Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site et du formulaire de demande de bilan auditif édités par Audition Expert (ci-après « le Site », « nous »). En soumettant le formulaire présent sur ce Site, vous (ci-après « l'Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance de ces Conditions et les accepter sans réserve.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site et la soumission du formulaire de demande de bilan auditif impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le formulaire et à ne pas transmettre vos données via ce Site.

3. Nature du service proposé

Le Site permet à l'Utilisateur de formuler une demande de bilan auditif, qui sera ensuite traitée par un professionnel de l'audition (audioprothésiste) ou par un partenaire du réseau Audition Expert, en vue d'organiser une prise de contact et, le cas échéant, un rendez-vous.

Le Site lui-même ne réalise aucun acte médical et ne fournit aucun appareillage auditif directement : il met en relation l'Utilisateur avec un professionnel ou un point de vente partenaire.

4. Éligibilité et utilisation du formulaire

Le formulaire de demande de bilan est destiné aux personnes majeures résidant en France. En soumettant le formulaire, l'Utilisateur garantit que :

• les informations transmises (nom, prénom, coordonnées, adresse, date de naissance, etc.) sont exactes, à jour et le concernent personnellement, ou concernent une personne pour laquelle il est légalement habilité à agir ;
• il dispose de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions ;
• il consent à être recontacté par téléphone ou par email au sujet de sa demande, conformément à la case qu'il a cochée sur le formulaire.

Toute information manifestement erronée ou frauduleuse pourra entraîner l'annulation de la demande.

5. Absence d'engagement commercial

La soumission du formulaire et la réalisation du bilan auditif sont entièrement gratuites et ne créent aucune obligation d'achat pour l'Utilisateur. Toute proposition d'appareillage auditif faite à l'issue du bilan reste à la libre appréciation de l'Utilisateur, qui demeure libre d'accepter ou de refuser sans condition ni frais.

6. Responsabilité

Audition Expert met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le Site, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'omission. L'Utilisateur reconnaît que les informations générales présentées à titre informatif ne sauraient se substituer à un avis médical individualisé.

Audition Expert ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, d'une interruption de service, ou de l'impossibilité d'accéder temporairement au Site, sauf en cas de faute prouvée.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, visuels, logos, structure, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive d'Audition Expert ou de ses partenaires, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

8. Données personnelles

Les données transmises via le formulaire sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités du traitement, sa base légale, les destinataires des données et les droits dont dispose l'Utilisateur.

9. Modification des conditions

Audition Expert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de soumission du formulaire par l'Utilisateur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

11. Contact